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SAFEGUARDING
MODÈLE ORGANISATIONNEL POUR LA LUTTE CONTRE LES ABUS, LES VIOLENCES ET LES DISCRIMINATIONS
SOMMAIRE
Art. 1 Finalité
Art. 2 Destinataires
Art. 3 Comportements et conduites pertinents
Art. 4 Principes et comportements à adopter
Art. 5 Protection des mineurs
Art. 6 Responsable contre les abus, les violences et les discriminations
Art. 7 Mesures préventives et gestion du risque
Art. 8 Mesures de lutte
Art. 9 Responsabilité
Art. 10 Suivi des résultats
Art. 11 Publicité et diffusion des politiques de sauvegarde
Art. 12 Confidentialité et vie privée
Art. 13 Représailles
Art. 14 Dispositions finales/transitoires
Le présent Règlement a été rédigé conformément aux dispositions du D.lgs. n. 36/2021 et du D.lgs. n. 39/2021, ainsi qu’aux dispositions émises en la matière par le Conseil National du CONI, par l’ENDAS National ainsi qu’aux principes fondamentaux émis par l’Observatoire permanent du CONI pour les politiques de Safeguarding, afin de lutter contre toute forme d’abus, de violence et de discrimination et de réglementer les mesures pour en assurer le respect, avec une attention particulière à la protection des mineurs.
Sont tenus de respecter le présent règlement tous les licenciés, dirigeants, employés, collaborateurs et toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, entretiennent des relations avec l’Association.
Constituent des comportements pertinents aux fins du présent Règlement : a) l’abus psychologique ;
b) l’abus physique;
c) le harcèlement sexuel;
d) l’abus sexuel;
e) la négligence;
f) la négligence;
g) l’abus à caractère religieux ;
h) le harcèlement, le cyberharcèlement;
i) les comportements discriminatoires.
Aux fins du présent article, on entend :
• par « abus psychologique », tout acte non désiré, y compris le manque de respect, la mise à l’écart, la domination, l’isolement ou tout autre traitement susceptible d’avoir un impact négatif sur le sentiment d’identité, de dignité et d’estime de soi, ou de nature à intimider, troubler ou altérer la sérénité du licencié, même s’il est perpétré à travers l’utilisation d’outils numériques ;
• par « abus physique », toute conduite consommée ou tentée (y compris coups, poings, coups, étouffement, gifles, coups de pied ou lancer d’objets), qui est capable, de manière réelle ou potentielle, de causer, directement ou indirectement, un dommage à la santé, un traumatisme, des lésions physiques ou qui nuit au développement psycho-physique du mineur au point de compromettre une croissance saine et sereine. Ces actes peuvent également consister à inciter un licencié à effectuer (dans le but d’une meilleure performance sportive) une activité physique inappropriée, comme administrer des charges d’entraînement inadéquates en fonction de l’âge, du sexe, de la structure et de la capacité physique, ou forcer des athlètes malades, blessés ou souffrants à s’entraîner, ainsi que l’utilisation inappropriée, excessive, illicite ou arbitraire d’instruments sportifs. Sont également inclus dans ce domaine les comportements qui favorisent la consommation d’alcool, de substances interdites par la réglementation en vigueur et les pratiques de dopage ;
• par « harcèlement sexuel », tout acte ou comportement non désiré et non souhaité de nature sexuelle, qu'il soit verbal, non verbal ou physique, qui entraîne une gêne, un désagrément ou un trouble grave. De tels actes ou comportements peuvent également consister à adopter un langage corporel inapproprié, à adresser des remarques ou allusions sexuellement explicites, ainsi que des demandes non désirées ou non souhaitées à connotation sexuelle, ou encore des appels téléphoniques, messages, lettres ou toute autre forme de communication à contenu sexuel, même avec un effet intimidant, dégradant ou humiliant ;
• par « abus sexuel », tout comportement ou conduite à connotation sexuelle, sans contact ou avec contact et considérée comme non désirée, ou dont le consentement est forcé, manipulé, non donné ou refusé. Cela peut également consister à contraindre un Licencié à adopter des comportements sexuels inappropriés ou non désirés, ou à observer le Licencié dans des conditions et contextes inappropriés
• par « négligence », l'absence d'intervention d'un dirigeant, technicien ou tout licencié, même en raison des devoirs découlant de sa fonction, qui, ayant eu connaissance de l'un des événements, comportements, conduites ou actes mentionnés dans le présent document, omet d'intervenir causant un dommage, permettant qu'un dommage soit causé ou créant un danger imminent de dommage. Cela peut également consister en un désintérêt persistant et systématique, ou une négligence, des besoins physiques et/ou psychologiques du licencié ;
• par « négligence », l'absence de satisfaction des besoins fondamentaux au niveau physique, médical, éducatif et émotionnel ;
• par « abus à caractère religieux », l’empêchement, la contrainte ou la limitation du droit de professer librement sa propre foi religieuse et d’en exercer, en privé ou en public, le culte, pourvu qu’il ne s’agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs ;
• par “harcèlement/intimidation en ligne”, tout comportement offensant et/ou agressif qu’un individu ou plusieurs personnes peuvent adopter, personnellement, via les réseaux sociaux ou d’autres moyens de communication, de manière isolée ou répétée dans le temps, à l’encontre d’un ou plusieurs membres, dans le but d’exercer un pouvoir ou une domination sur le membre. Cela peut également consister en des comportements de domination et d’oppression répétés et destinés à intimider ou perturber un membre, entraînant une situation de malaise, d’insécurité, de peur, d’exclusion ou d’isolement (y compris humiliations, critiques concernant l’apparence physique, menaces verbales, même en lien avec la performance sportive, diffusion de fausses informations, menaces de représailles physiques ou de détérioration d’objets appartenant à la victime);
• par « comportements discriminatoires », tout comportement visant à obtenir un effet discriminatoire fondé sur l’ethnie, la couleur, les caractéristiques physiques, le genre, le statut socio-économique, les performances sportives et les capacités athlétiques, la religion, les convictions personnelles, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Les comportements pertinents peuvent être adoptés sous toute forme et/ou modalité, y compris :
• en personne
• par le biais d’outils informatiques (réseaux sociaux, web, e-mail, messages, etc.).
Les sujets visés à l’art. 2 sont tenus de respecter les principes et comportements suivants :
- égalité et protection de la liberté, de la dignité et de l’inviolabilité de la personne ;
- attention et engagement à garantir des conditions égales, sans distinction d'âge, d'ethnie, de condition sociale, d'opinion politique, de conviction religieuse, de genre, d'orientation sexuelle, de handicap et autres ;
- attention à d'éventuelles situations de malaise, perçues ou connues même indirectement, avec une attention particulière aux mineurs ;
- signalement de toute circonstance d'intérêt, aux titulaires de l'autorité parentale ou tutélaire ou aux personnes chargées de la surveillance ;
- entretien avec le Responsable contre les abus, violences et discriminations ou directement avec le Safeguarding Officer de l’ENDAS, en cas de suspicion de comportements pertinents au sens du présent Règlement ;
- déroulement de l’activité sportive dans le respect du développement physique, sportif et émotionnel du Licencié, en tenant également compte de ses intérêts et besoins ;
- programmation et gestion de l’activité, y compris lors des déplacements, en identifiant des solutions organisationnelles et logistiques visant à prévenir les situations de malaise et/ou les comportements inappropriés ;
- autorisation des titulaires de l'autorité parentale en cas de licenciés mineurs, à conserver dans les délais légaux, dans le cas où des séances d'entraînement individuelles et/ou à des horaires où les installations et les espaces utilisés pour l'activité sportive ne sont pas habituellement fréquentés et/ou lors des déplacements sont programmés ;
- prévention, pendant les entraînements et en compétition, de tous les comportements et conduites décrits ci-dessus par des actions de sensibilisation et de contrôle ;
- sensibilisation des usagers de l'espace où se déroule l'activité sportive, que les appréciations, commentaires et évaluations qui ne concernent pas strictement la performance sportive et qui ne sont pas compris parmi ceux indiqués par le présent Règlement, peuvent porter atteinte à la dignité et à la décence de la personne ;
- favoriser la représentation paritaire des genres.
Les personnes appelées à exercer des activités directes avec des mineurs, quelle que soit la forme et le type de relation de travail ou de collaboration entretenue, sont tenues de demander une copie du casier judiciaire.
Dans le but de prévenir et de lutter contre les abus, les violences et les discriminations, conformément aux dispositions en vigueur, un Responsable contre les abus, les violences et les discriminations est nommé.
Le Responsable contre les abus, les violences et les discriminations est également compétent pour la vérification des situations de danger ou d'abus en cours, dans le respect des compétences de la Justice Sportive, ainsi que pour les actions de prévention.
Le Responsable contre les abus, les violences et les discriminations est nommé par le Conseil d’Administration, choisi parmi les Professionnels, Dirigeants, Sportifs, Membres qui se sont distingués par leur professionnalisme, leurs principes éthiques et qui :
• N’ait pas fait l’objet de condamnations pénales définitives pour des délits non involontaires à des peines privatives de liberté supérieures à un an, ou à des peines entraînant l’interdiction des fonctions publiques supérieure à un an ;
• N’a pas fait l’objet, au cours de la dernière décennie, de disqualifications ou d’interdictions sportives définitives d’une durée totale supérieure à un an, sauf en cas de réhabilitation par les Fédérations Sportives Nationales, les Disciplines Sportives Associées et les Organismes de Promotion Sportive, le CONI ou des Organismes Sportifs Internationaux reconnus ;
• N’a pas fait l’objet d’une sanction à la suite de la constatation d’une violation des Règles Sportives Antidopage du CONI ou des dispositions du Code Mondial Antidopage WADA ;
• Ne soit pas impliqué dans des litiges judiciaires contre l’Organisme, le CONI ou avec les Fédérations Sportives Nationales ou contre d’autres Organismes reconnus par le CONI lui-même.
Le Responsable contre les abus, les violences et les discriminations, dans l’exercice de ses fonctions, s’occupe en particulier de :
- veiller à l’adoption et à la mise à jour des modèles organisationnels et de contrôle de l’activité sportive, ainsi que des codes de conduite, en signalant les violations des obligations susmentionnées et tout comportement pertinent, au Safeguarding Officer ENDAS National ;
- adopter les initiatives appropriées pour prévenir et combattre toute forme d'abus, de violence et de discrimination ;
- participer à la Table Permanente sur les politiques de Safeguarding, coordonnée par le Safeguarding Officer ENDAS National.
- faire un rapport, tous les six mois, sur les politiques de sauvegarde au Conseil d’Administration ;
- interagir pour les politiques de Safeguarding, pour toutes les démarches nécessaires, avec le Safeguarding Officer ENDAS National, auquel il fournit des informations et tout document éventuellement requis ;
- exercer toute autre fonction éventuellement attribuée par le Conseil d’Administration ;
Le Responsable contre les abus, les violences et les discriminations reste en fonction pendant quatre ans et ne peut être révoqué et/ou remplacé que pour juste cause.
Le Responsable contre les abus, les violences et les discriminations a la faculté de faire appel à des experts choisis en collaboration avec le Représentant Légal, dont les compétences sont appropriées ou nécessaires en fonction des actions ou procédures individuelles.
Afin de prévenir tout type d'abus, de violence et de discrimination envers les membres, en particulier s'ils sont mineurs, la participation à la Table Permanente ENDAS, coordonnée par le Safeguarding Officer ENDAS et composée du Responsable contre les abus, violences et discriminations, est obligatoire.
Les activités de prévention contre les délits et les irrégularités ont pour objectif de supprimer les obstacles au bien-être de l’athlète et toute forme de discrimination, à travers des projets ad hoc, à titre d’exemple : des projets de formation planifiés, des campagnes de sensibilisation et toute autre activité jugée nécessaire à cette fin, y compris sur proposition des membres adressée à l’adresse email dédiée massimo.bernasconi@adventuringtool.com
Le Responsable contre les abus, violences et discriminations devra s'assurer qu'au sein de sa structure, un modèle organisationnel performant pour l'activité associative soit en vigueur, en prévoyant tout ce qui est nécessaire à la mise en œuvre des procédures (exemple : procédure d'accès aux locaux d'entraînement où un contact physique est prévu, procédures pour les voyages, déplacements et manifestations sportives, éventuelles conventions avec des médecins du sport et des psychologues pour la prise en charge des mineurs).
Toutes les personnes impliquées à divers titres dans les activités de l’Association qui prennent connaissance de comportements pertinents sont tenues de les signaler rapidement au Responsable contre les abus, violences et discriminations, en transmettant une communication. Ce dernier doit informer rapidement le Safeguarding Officer ENDAS National selon les modalités prévues par la Procédure pour les signalements d’infractions et d’irrégularités.
Adventuringtool garantit la confidentialité du Lanceur d’alerte, sauf dans les cas où sa responsabilité pour des délits de calomnie et/ou de diffamation est évidente et prouvée.
En cas de procédure disciplinaire à la suite d'une violation constatée, celle-ci se déroulera selon les modalités et dans les délais prévus par le Règlement de Justice et dans le respect de la législation en vigueur.
Le non-respect des obligations prévues par le présent Règlement ou la déclaration mensongère concernant lesdites obligations constitue une violation des devoirs de loyauté, de probité et de correction, conformément au Règlement de Justice.
Afin de rendre le présent Règlement performant, sur la base du rapport semestriel rédigé par le Responsable contre les abus, violences et discriminations, le Conseil d’Administration procédera à évaluer que les politiques mises en œuvre sont en ligne avec les objectifs fixés et apportera les éventuelles corrections et/ou intégrations nécessaires proposées par le Responsable.
La diffusion du présent Règlement est obligatoire et doit être effectuée par tous les moyens (informatiques, affichage, mise à disposition).
Le défaut de publicité du Règlement et de son matériel connexe constitue une infraction et doit être signalé au Safeguarding Officer ENDAS National.
Le Responsable contre les abus, les violences et les discriminations est tenu aux obligations de confidentialité prévues par le Règlement de Safeguarding. L'identité du lanceur d'alerte ne peut être révélée qu'aux personnes compétentes pour recevoir ou donner suite aux signalements. La protection concerne non seulement le nom du lanceur d'alerte mais aussi tous les éléments du signalement à partir desquels il serait possible de déduire, même indirectement, l'identification du lanceur d'alerte et des personnes impliquées. Les documents relatifs aux signalements doivent être conservés dans le respect du RGPD 2016/679 et conservés pendant le temps nécessaire au traitement du signalement et en tout cas pas plus de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final du signalement.
Constitue une violation du présent Règlement, du Code de Conduite, tout comportement, acte ou omission, même seulement tenté et/ou menacé, avec l'intention de causer un préjudice injuste à la personne signalante, en relation avec la signalisation présentée, punissable conformément aux règlements internes de l’ENDAS.
D'ici le 31 août 2024, le Modèle organisationnel et de contrôle de l’activité sportive ainsi que le Code de Conduite, conformes aux Lignes Directrices établies par l’ENDAS, sont adoptés.
Avant le 1er juillet 2024, le Responsable contre les abus, violences et discriminations visé à l’art. 10 doit être nommé. La nomination devra, sans délai, être communiquée au Safeguarding Officer National ENDAS.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues par le présent Règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2025.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu, il est fait référence à ce qui est prescrit par le Statut, la législation en vigueur et l'ensemble de la Réglementation de l’ENDAS, y compris le Code d'Éthique et le Code de Conduite.
Le présent Règlement, approuvé par le Conseil d’Administration, entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site de l’Association.
MODÈLE_ORGANISATIONNEL_LUTTE_ABUS_VIOLENCES_DISCRIMINATIONS-publié.pdf
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